Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions sont conclues entre d'une part :

 

          POLYDIS SARL

          Zone Artisanale Le Clouzeau

          89144 Ligny le Châtel

 

Et l'ensemble de ses clients.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits réalisées par La Société Polydis par l'intermédiaire de ses catalogues ou de son site Internet www.polydis.fr.

Le fait de passer commande de ces produits implique donc l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre disposition. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à La Société Polydis. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

La Société se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

TARIF

  1. Prix:
    Tous les prix sont établis en Euros et ils sont susceptibles de variation pendant la période de validité du catalogue en fonction de l'évolution du cours des matières premières, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

  2. Frais d'envoi:                                                                                                                                                                                            Une participation aux frais d'emballage et d'expédition est demandée en sus. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.
    Pour l'achat de matériels dont la destination finale est hors de France Métropolitaine, une participation forfaitaire pourra être demandée pour les frais administratifs de traitement et de mise à FOB (Free on Board). Les frais d'emballage, de montage éventuel et de tropicalisation seront également facturés en sus.

  3. Réserve de propriété:
    La Société Polydis se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l'acheteur. La simple signature par l'acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.

  4. Produits spécifiques:
    L'exportation de produits chimiques et de substances appartenant aux tableaux des substances dangereuses est soumise à une réglementation spécifique d'obtention, de détention, d'utilisation, d'emballage et de transport. Le traitement des commandes de ces produits fait systématiquement l'objet de l'établissement d'une facture pro forma comportant notamment, les frais de port.

COMMANDE INTERNET

Pour les commandes effectuées par Internet, une validation de commande prenant la forme d'un accusé de réception détaillé est envoyée à l'adresse email indiquée par l'acheteur. Cet accusé de réception vaut preuve de la commande et de sa date.

DISPONIBILITÉ

La Société s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d'un de ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit après passation de sa commande par l'acheteur, La Société s'engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d'attente estimé pour réception de ce produit.

LIVRAISON

  1. Transport:
    L'acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par La Société Polydis et spécialisés dans la messagerie ou le mono-colis. En cas de demande d'expédition particulière, les frais occasionnés seront facturés à l'acheteur.

  2. Livraison hors de France Métropolitaine:
    Pour les livraisons hors de France Métropolitaine et afin de respecter les législations douanières, La Société Polydis se réserve le droit de modifier, sans préavis, les quantités ou conditionnements de certains produits. Elle ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences du contingentement de produits mis en place dans certains pays.

  3. Délai de livraison:
    Les délais indiqués sont des délais indicatifs moyens et correspondent aux délais de traitement, de la prise de commande jusqu'à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte-tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai indicatif le plus long. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée qu'une seule fois.

RÉCEPTION

Il est demandé au destinataire de vérifier l'état des colis à réception, en présence du transporteur.
Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à mention manuscrite sur le bon de livraison, de réserves précises et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à La Société Polydis dans les mêmes délais. Pour les livraisons effectuées hors de France Métropolitaine, les expéditions sont assurées tous risques, sauf clauses contraires. Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves d'usage sous 48 heures auprès du transporteur. Aux termes des conditions générales des polices d'assurance transport, les matériels ne restent assurés que pendant une durée maximale de 15 jours après avis d'arrivée adressé au destinataire par le transporteur. Il est de la responsabilité de l'acheteur de procéder aux opérations de dédouanement au cours de cette période. Au-delà, les matériels ne sont plus assurés et aucun remboursement ne pourrait être effectué, notamment en cas de casse, de manquant ou d'avarie.

RÈGLEMENT

Nos factures sont payables par l'un des moyens suivants :

  • par carte bancaire directement sur le site internet,
  • par virement postal ou bancaire sur le compte dont les références figurent sur la facture,
  • par chèque postal ou bancaire, à adresser à La Société Polydis.

Elles sont réglées au comptant sauf disposition contraire.
Les sommes facturées non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Par dérogation expresse aux dispositions ci-dessus, les conditions de paiement particulières mentionnées sur les devis et factures pro forma édités par La Société Polydis pour des commandes hors de France Métropolitaine sont applicables de plein droit.
 

DECOUPES

Pour des raisons de découpe certaine dimension de nos plaques peuvent être minoré de 4 mm dû au trait de scie.

GARANTIES

Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d'expédition, garantis contractuellement contre tout vice de fabrication pour une utilisation dans des conditions normales. Seuls le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers l'établissement sont à la charge de La Société Polydis. La garantie contractuelle est d'une durée de un an, sauf indication contraire(notamment cédéroms, appareils électroniques, micro-ordinateurs pour lesquels la garantie peut être d'une durée inférieure).

Cette garantie ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.),
  • le remplacement des pièces en verre (lampes, tubes, etc.),
  • le remplacement des pièces normalement usées,
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.
 

RESPONSABILITÉ

Certains produits, matériels, appareils et équipements vendus par La Société Polydis  sont conçus à des fins pédagogiques et destinés à être utilisés par de jeunes élèves souvent inexpérimentés. Ils sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d'expédition. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant.
La responsabilité de La Société Polydis ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sans son accord préalable, sur l'un des produits, matériels, appareils ou équipements vendus, ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions des notices et modes d'emploi fournis.
Les photographies ou graphismes, reproduits dans les supports de vente de La Société Polydis ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Société Polydis ne saurait être engagée en cas de différence non significative entre le produit commandé et le produit reçu.
La Société Polydis ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison, pertes d'exploitation, perte de profit ou perte de chance.
La Société Polydis  ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité de matériel.


 

RESPONSABILITE DU TRAITEMENT DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Conformément à l'application en France de la Directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) transposée en droit Français, sauf disposition contraire, l'utilisateur final d'équipements électriques et électroniques commercialisés par La Société Polydis assure l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets qui en sont issus. Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé à la charge de l'utilisateur final ou de toute personne désignée par lui dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l'Environnement.


 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, ou autres, figurant sur les produits mentionnés dans les supports de vente de la Société Polydis sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d'appropriation.
Le contenu de certains produits peut être soumis au droit d'auteur.
Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.

 

SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information ou question, le Service Clients de La Société est joignable :

  • Par téléphone : 03 86 98 21 20 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
  • Par fax : 03 86 98 21 21
  • Via le site Internet de La Société : http://www.polydis.fr - contact@polydis.fr -
  • Par courrier :
    • POLYDIS- Service Clients
         Z.A. Le Clouzeau

                        89144 Ligny le Châtel





     
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L'Assistance Technique de La Société Polydis est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 au 03 86 98 21 20 
 

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Toute contestation entre La Société Pomydis et l'acheteur relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Auxerre 89000, auquel ils font expressément attribution de juridiction, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête. La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

INFORMATIONS NOMINATIVES

La Société Polydis s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de La Société Polydis pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de produits et services proposés par elle. Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu'aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.